Formation REGLEMENTATION FUNERAIRE PERFECTIONNEMENT

Programme de la formation

REGLEMENTATION FUNERAIRE PERFECTIONNEMENT

• 1. Les évolutions sur les formulaires relatifs au décès et sa dématérialisation - Autorisations et interdictions - Les évolutions sur les autorisations funéraires

  Repérer les nouvelles informations indispensables à l’activité professionnelle Améliorer ses connaissances Analyser les nouveaux textes applicables à votre activité professionnelle Interpréter les textes juridiques Distinguer la pertinence des textes Juger du caractère indispensable des textes juridiques dans votre activité professionnelle Mettre en œuvre les nouvelles procédures administratives S’adapter et s’approprier les nouvelles technologies (dématérialisation) Nommer ce qui est interdit et autorisé Appliquer le Droit Funéraire Élargir ses connaissances Eradiquer les idées reçues sur certaines pratiques funéraires Prendre conscience des risques encourus par la méconnaissance du droit funéraire Les sanctions applicables (Pénales ; Civiles ; Administratives) Connaitre la différence entre autorisation et déclaration Prendre conscience des conséquences liées à ce vocable Analyser et traduire la situation Distinguer le cas où il faut employer « déclaration » et « autorisation » depuis le Décret de 2011 Connaitre le quantum des responsabilités du Maire

• 2. Le Terrain Commun - Les Concessions funéraires

  L’obligation faite aux communes de détenir un terrain commun Expliquer le régime juridique du terrain commun Différencier le terrain commun des terrains concédés par la commune Décrire les conditions d’inhumations en terrain commun Désigner les personnes ayant droit à inhumation en terrain commun Mobiliser ses compétences pour expliquer ce qu’est le terrain commun Absence de titre ; durée réglementée ; devenir du défunt Résoudre les problèmes liés à la procédure de reprise Rédiger les formalités liées à la concession Rédiger un titre de concession Multiplier le nombre de titres en fonction des coindivisaires Noter les mentions obligatoires sur le titre de concession Designer les personnes qui peuvent détenir une concession Anticiper la connaissance des ayants droit Interdit d’établir un titre de concession au nom d’une personne morale Repérer les divers types de concessions Reconnaitre la concession familiale et sa dévolution successorale Repérer la concession individuelle et ses conditions Définir la concession collective Résumer les conséquences d’un changement de titre (sous conditions) La gestion des concessions funéraires / droit inhumation Différencier le droit à inhumation et à détenir une concession Justifier du droit à inhumation dans le cimetière Décider du refus de vente de concession dans le cimetière Décrire le droit de renouvellement des concessions funéraires Distinguer le droit d’abandonner sa concession temporaire Préciser le droit à rétrocéder sa concession à la commune Réaffirmer les conditions du droit de rétrocession

• 3. La crémation

  Différencier la crémation et incinération Comparer et décrire les deux méthodes Traduire ses connaissances dans un nouveau contexte Mémoriser et restituer les informations apprises Traduire et interpréter les textes pour pouvoir diffuser l’information Intégrer les nouvelles conceptions cinéraires dans sa pratique (loi du 19 décembre 2008) Connaitre et comprendre le devenir des restes mortels Savoir expliquer les différentes destinations possibles de l’urne suite à la crémation Poser les interdictions liées à la destination des urnes La destination des cendres Application de la loi du 19 décembre 2008 Pratiquer ou renseigner sur la dispersion des cendres et ses conditions (différents lieux) Définir l’immersion ou la dispersion en mer et ses conditions Préciser les divers modes d’inhumations de l’urne Spécifier les interdictions

• 4. Création, agrandissement et entretien des cimetières Aborder la translation de cimetière

  Identifier les besoins d’une commune pour l’extension ou la création de cimetière Traiter le problème des entretiens des cimetières (Décret 2020) Elaborer les conditions de création ou d’agrandissement du cimetière Argumenter les besoins de la commune Juger de la pertinence d’un tel projet Les obligations liées à la translation du cimetière

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