Formation LES CONCESSIONS ET REPRISE DE CONCESSIONS
Objectifs de la formation et compétences visées
Gérer les concessions conformément à la législation en vigueur. Tenir les registres.
Modalités de suivi et d’exécution de la formation
Entretien ou questionnaire d'analyse des besoins en amont de la formation pour adapter la formation aux attentes du bénéficiaire. Convocation détaillée envoyée en amont de la formation précisant les modalités de déroulement et de suivi de la formation. Contrôle de la présence en formation via émargement dématérialisé à valeur probante. Certificat de réalisation et Attestation de formation délivrés à chaque participant à l’issue de la formation. Enquête de satisfaction globale et d’évaluation de la formation réalisée à l'issue de la formation.
Méthodes pédagogiques, techniques et d'encadrement mobilisées et informations complémentaires
Exposés théoriques - Etude de cas concrets. Quizz en salle. Documents supports de formation projetés. Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation. Salle de formation équipées de tables, chaises, paper board ou tableau blanc, vidéo projecteur. Pour les formations intra-entreprises, des installations équivalentes doivent être mises à disposition par l’employeur des stagiaires. Accès WIFI. Chaque formation est sous la responsabilité du directeur pédagogique de l’organisme de formation. Le bon déroulement est assuré par le formateur spécialiste de la formation professionnelle dans son domaine, désigné par le centre de formation.
Effectif : de 1 à 8 participants
Accessibilité Handicap
Chaque situation est étudiée au cas par cas afin de mettre en place les dispositions nécessaires. Nous laissons la possibilité à chaque stagiaire de nous faire part de leur(s) besoin(s) spécifiques avant l’inscription en formation par le biais du formulaire dédié accessible en cliquant ICI
Public visé : Secrétaires de mairie, agents en charge de l’état civil et des cimetières, agents funéraires, policiers municipaux
Format : Présentiel
Pré-requis : Avoir une expérience significative de la législation funéraire
Modalités et délai d'accès : Entretien ou questionnaire d'analyse des besoins, Délai d'accès : Formation accessible sur mesure en fonction des besoins et disponibilités spécifiques du bénéficiaire et du formateur
Modalités d'évaluation : Cas pratique, Oral
Rythme : Sur mesure
Niveau de Formation : D - Autre formation professionnelle
Tarif formation HT : 3540,00 €Modulable selon la demande
3.0 jour(s)
21.0 heure(s)
Résumé du programme
- LES CONCESSIONS ET REPRISE DE CONCESSIONS
Programme de la formation
LES CONCESSIONS ET REPRISE DE CONCESSIONS
1. LA REDACTION D'UN TITRE DE CONCESSION ET SON PAIEMENT
Formalités liées à l’acquisition des concessions funéraires : Rédiger un titre de concession Multiplier le nombre de titres en fonction des coindivisaires Encaisser le paiement du titre de concession Noter les mentions obligatoires sur le titre de concession Designer les personnes qui peuvent détenir une concession Anticiper la connaissance des ayants-droit Interdit d’établir un titre de concession au nom d’une personne morale
2. LES DIFFERENTS TYPES DE CONCESSIONS
Repérer les divers types de concessions : Reconnaitre la concession familiale et sa dévolution successorale Repérer la concession individuelle et ses conditions Définir la concession collective Résumer les conséquences d’un changement de titre (sous conditions) Appliquer la législation funéraire en vigueur
3. LA GESTION DES CONCESSIONS FUNERAIRES ET LE DROIT A INHUMATION
La gestion des concessions funéraires / droit inhumation : Identifier le droit à inhumation Rechercher le droit à concession Justifier du droit à inhumation dans le cimetière Décider du refus de vente de concession dans le cimetière Décrire le droit de renouvellement des concessions funéraires Distinguer le droit d’abandonner sa concession temporaire Préciser le droit à rétrocéder sa concession à la concession Réaffirmer les conditions du droit de rétrocession Décrire les procédures de renouvellement des concessions funéraires Les 3 éléments qui constituent le site cinéraire : Les columbariums Le jardin du souvenir (espace de dispersion) Les cavurnes
4. LES REGISTRES INDISPENSABLES
Les registres obligatoires : Tenir un registre pour l’ossuaire Tenir un registre d’inhumation pour les concessions (temporaires et pérennes) Tenir un registre pour les dispersions au jardin du souvenir
5. LES REPRISES DE CONCESSIONS FUNERAIRES
Application de la procédure de reprise des concessions temporaires : Savoir identifier les sépultures temporaires Lister toutes les concessions visées par la reprise administrative Décrire les mentions obligatoires qui doivent figurer dans l’arrêté du Maire Mettre en œuvre la procédure des reprises administratives Connaitre le déroulement et les étapes visées par la procédure (courrier ; arrêté ; publication ; etc.) Planifier les différentes étapes liées à la procédure de reprise administrative Vérifier la procédure dans son intégralité pour ne pas omettre une étape Diagnostiquer les erreurs de procédure Mobiliser ses compétences pour effectuer la reprise matérielle Résoudre les problèmes liés à la reprise matérielle (réduction de corps) Connaitre les dernières jurisprudences en matière de reprises de concessions Application de la procédure de reprise sur le site cinéraire : Résoudre les problèmes liés à la procédure de reprise Savoir identifier les concessions (objet de la reprise administrative) Lister toutes les concessions visées par l’arrêté du Maire Mettre en œuvre la procédure de reprise administrative Connaitre le déroulement visé par la procédure Planifier les différentes étapes liées à la procédure de reprise Vérifier la procédure intégralement pour ne pas omettre une étape Diagnostiquer les erreurs de procédure Mobiliser ses compétences pour effectuer la reprise matérielle Résoudre les problèmes liés à la reprise matérielle
6. LA REPRISE DES CONCESSIONS EN ETAT D'ABANDON
Application de la procédure de reprise des concessions pérennes : Savoir identifier les sépultures pérennes à reprendre Lister toutes les concessions visées par la reprise administrative Mettre en œuvre la procédure des reprises administratives Diriger et connaitre le déroulement des étapes visées par la procédure (juridiquement très encadrée) Planifier et organiser le déroulement de la procédure (étapes par étapes) Contrôler et analyser la procédure dans son intégralité pour ne pas omettre une étape Diagnostiquer les erreurs de procédure Mobiliser ses compétences pour effectuer la reprise matérielle Savoir identifier et résoudre les problèmes liés à la procédure de reprise administrative Connaitre les dernières jurisprudences en matière de reprises de concessions