Formation LA VENTE D'UN BIEN EN VIAGER - ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX
Objectifs de la formation et compétences visées
Appréhender les spécificités des différents viagers, connaître et calculer la fiscalité afférente à une vente en viager, Distinguer vente viagère et vente d’une nue-propriété, Connaître les clauses principales d’un contrat de vente en viager
Modalités de suivi et d’exécution de la formation
Entretien ou questionnaire d'analyse des besoins en amont de la formation pour adapter la formation aux attentes du bénéficiaire. Convocation détaillée envoyée en amont de la formation précisant les modalités de déroulement et de suivi de la formation. Contrôle de la présence en formation via émargement dématérialisé à valeur probante. Certificat de réalisation et Attestation de formation délivrés à chaque participant à l’issue de la formation. Enquête de satisfaction globale et d’évaluation de la formation réalisée à l'issue de la formation.
Méthodes pédagogiques, techniques et d'encadrement mobilisées et informations complémentaires
Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation. Exposés théoriques - Etude de cas concrets. Quizz en salle. Documents supports de formation projetés. Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation. Salle de formation équipées de tables, chaises, paper board ou tableau blanc, vidéo projecteur
Pour les formations intra-entreprises, des installations équivalentes doivent être mises à disposition par l’employeur des stagiaires. Accès WIFI. Chaque formation est sous la responsabilité du directeur pédagogique de l’organisme de formation. Le bon déroulement est assuré par le formateur spécialiste de la formation professionnelle dans son domaine, désigné par le centre de formation.
Effectif : de 1 à 8 participants
Accessibilité Handicap
Chaque situation est étudiée au cas par cas afin de mettre en place les dispositions nécessaires. Nous laissons la possibilité à chaque stagiaire de nous faire part de leur(s) besoin(s) spécifiques avant l’inscription en formation par le biais du formulaire dédié accessible en cliquant ICI
Public visé : Tout public
Format : Présentiel
Pré-requis : Aucun pré-requis spécifique n'est demandé
Modalités et délai d'accès : Entretien ou questionnaire d'analyse des besoins, Inscription validée après signature de la convention , Délai d'accès : Formation accessible sur mesure en fonction des besoins et disponibilités spécifiques du bénéficiaire et du formateur
Modalités d'évaluation : Cas pratique, Oral
Rythme : Consécutif
Niveau de Formation : D - Autre formation professionnelle
Tarif formation HT : 1280,00 €Modulable selon la demande
1.0 jour(s)
7.0 heure(s)
Résumé du programme
- LA VENTE D'UN BIEN EN VIAGER - ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX
Programme de la formation
LA VENTE D'UN BIEN EN VIAGER - ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX
1. 1ère partie - Aspects juridiques
Définir la vente en viager et la distinguer de la vente à terme et de la vente d’une nue-propriété (« viager sans rente »). Distinguer le viager nu du viager occupé. Connaître les différentes réserves (usufruit, usage et habitation) et leurs implications. Connaître les modalités générales de fixation du prix (bouquet, rente). Rédiger des clauses spécifiques à une vente en viager.
2. 2ème partie - Aspects juridiques et fiscaux
Maîtriser les obligations pesant sur le débirentier et le crédit rentier. Prévenir et traiter les litiges postérieurs à la vente. Céder un bien en viager libre ou occupé. Maitriser la fiscalité des droits d’enregistrement. Calculer la fiscalité d’une rente viagère. Calculer une imposition sur la plus-value dans le cadre d’une vente en viager.