Formation LA REGLEMENTATION DES CIMETIERES
Objectifs de la formation et compétences visées
Appliquer les règles en matière de réglementation funéraire
Cerner l’ensemble des responsabilités communales
Mettre en œuvre les règles relatives aux concessions funéraires et aux reprises de sépulture
Modalités de suivi et d’exécution de la formation
Entretien ou questionnaire d'analyse des besoins en amont de la formation pour adapter la formation aux attentes du bénéficiaire. Convocation détaillée envoyée en amont de la formation précisant les modalités de déroulement et de suivi de la formation. Contrôle de la présence en formation via émargement dématérialisé à valeur probante. Certificat de réalisation et Attestation de formation délivrés à chaque participant à l’issue de la formation. Enquête de satisfaction globale et d’évaluation de la formation réalisée à l'issue de la formation.
Méthodes pédagogiques, techniques et d'encadrement mobilisées et informations complémentaires
Exposés théoriques - Etude de cas concrets. Quizz en salle. Documents supports de formation projetés. Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation. Salle de formation équipées de tables, chaises, paper board ou tableau blanc, vidéo projecteur. Pour les formations intra-entreprises, des installations équivalentes doivent être mises à disposition par l’employeur des stagiaires. Accès WIFI. Chaque formation est sous la responsabilité du directeur pédagogique de l’organisme de formation. Le bon déroulement est assuré par le formateur spécialiste de la formation professionnelle dans son domaine, désigné par le centre de formation.
Effectif : de 1 à 8 participants
Accessibilité Handicap
Chaque situation est étudiée au cas par cas afin de mettre en place les dispositions nécessaires. Nous laissons la possibilité à chaque stagiaire de nous faire part de leur(s) besoin(s) spécifiques avant l’inscription en formation par le biais du formulaire dédié accessible en cliquant ICI
Public visé : Secrétaires de mairie, agents en charge de l’état civil et des cimetières, agents funéraires, policiers municipaux
Format : Présentiel
Pré-requis : Aucun pré-requis spécifique n'est demandé
Modalités et délai d'accès : Entretien ou questionnaire d'analyse des besoins, Test de positionnement pré formation, Inscription validée après signature de la convention , Délai d'accès : Formation accessible sur mesure en fonction des besoins et disponibilités spécifiques du bénéficiaire et du formateur
Modalités d'évaluation : Oral, Quizz, Test d'évaluation des acquis
Rythme : Sur mesure
Niveau de Formation : D - Autre formation professionnelle
Tarif formation HT : 3540,00 €Modulable selon la demande
3.0 jour(s)
21.0 heure(s)
Résumé du programme
- LA REGLEMENTATION DES CIMETIERES
Programme de la formation
LA REGLEMENTATION DES CIMETIERES
1. 1ère partie - SERVICE PUBLIC DES CIMETIERES
Les obligations de la commune ; Les droits et les devoirs de la commune : Détenir un cimetière est une obligation communale Appliquer le Droit Funéraire dans l’enceinte du cimetière Distinguer le droit à inhumation et celui à détenir une concession Savoir faire la différence entre concession et sépulture Les règles d’aménagement des cimetières Les équipements du cimetière : Les équipements obligatoires du cimetière ; Le terrain commun La clôture Les inter tombe L’ossuaire L’espace cinéraire si plus de 2 000 H Les équipements facultatifs du cimetière : Les concessions funéraires Le dépositoire Le caveau provisoire Les carrés confessionnels Le Terrain Commun : L’obligation faite aux communes de détenir un terrain commun Expliquer le régime juridique du terrain commun Différencier le terrain commun des terrains concédés par la commune Respecter le quantum prévu par la loi (nombre de places) Décrire les conditions d’inhumations en terrain commun Désigner les personnes ayant droit à inhumation en terrain commun Mobiliser ses compétences pour expliquer ce qu’est le terrain commun Absence de titre ; durée réglementée ; devenir du défunt
2. 2ème partie - LE SERVICE PUBLIC DES CIMETIERES
La clôture : Elément obligatoire du cimetière Dimensions Matériaux Les « Inter Tombes » : Elément obligatoire du cimetière Dimensions Rôle des « inter-tombes » L’ossuaire : L’Ossuaire (élément obligatoire du cimetière) Donner la définition de l’ossuaire Connaitre les conditions de sa construction Créer par la loi du 3 janvier 1924 Définir les fonctions de l’ossuaire Calculer son utilisation Respecter les conditions d’accès Designer le nombre d’ossuaire en fonction du nombre de cimetière Résoudre les problèmes liés à son usage (sorti de corps) Réaménager les constructions de l’ossuaire en deux parties Identifier et connaitre le rôle du Maire Décider des sanctions pour non-respect de l’utilisation de l’ossuaire Tenir un registre à jour Le site cinéraire : Le site cinéraire (élément obligatoire du cimetière) Donner la définition du site cinéraire Créer par la loi du 19 décembre 2008 Connaitre les conditions de sa construction Repérer les 3 éléments que constituent le site cinéraire Définir ses fonctions Connaitre les obligations communales
3. 3ème partie - LES CONCESSIONS FUNERAIRES
La création des concessions : Les concessions funéraires (éléments facultatifs du cimetière) Décider de la création des concessions funéraires Distinguer le rôle du Maire et celui du Conseil Municipal Choisir les catégories de concessions funéraires (pérennes / temporaires) Définir la durée des concessions funéraires Décider du type de la concession Concevoir des titres de concessions funéraires Les concessionnaires ou fondateurs ont des droits et des obligations Respecter le règlement du cimetière Définir et respecter l’emplacement alloué par la commune Entretenir ladite concession Eviter de nuire à l’ordre public Les modalités de renouvellements des concessions funéraires temporaires Distinguer les durées prévues pour le renouvellement Argumenter les conditions de renouvellement des concessions temporaires (ayants-droit) Expliquer les droits et les devoirs aux concessionnaires Rappeler l’obligation aux concessionnaires de donner leurs coordonnées auprès de la commune Accepter le renouvellement par un tiers
4. 4ème partie - LES CONCESSIONS FUNERAIRES
Le caveau provisoire Le caveau provisoire (élément facultatif du cimetière) : Donner la définition du caveau provisoire Connaitre les conditions liées à sa construction Définir les fonctions du caveau provisoire Organiser son utilisation Respecter scrupuleusement ses conditions d’accès Résoudre les problèmes liés à l’usage du caveau provisoire Respecter les normes du caveau provisoire Percevoir le rôle du Maire Avoir connaissance des sanctions pour non-respect de l’utilisation du caveau provisoire Tenir un registre à jour Le dépositoire : Le dépositoire (élément facultatif du cimetière) Décrire le dépositoire Connaitre les conditions de sa construction Avoir connaissance de l’historique juridique du dépositoire (banni des textes depuis 2011) Encadrer et diffuser les fonctions du dépositoire Organiser son utilisation Respecter scrupuleusement ses conditions d’accès Résoudre les problèmes liés à son usage Reconsidérer à nouveau l’utilisation du dépositoire depuis 2020 dû à la crise sanitaire Réaménager les constructions des anciens dépositoires Evaluer le rôle du Maire Décider des sanctions pour non-respect de l’utilisation du dépositoire Tenir un registre à jour
5. 5ème partie - LES CONCESSIONS FUNERAIRES
Les procédures de reprise de sépulture et des concessions funéraires : Application de la procédure de reprise sur les terrains communs = Résoudre les problèmes liés à la procédure de reprise Savoir identifier les sépultures (objet de la reprise administrative) Lister toutes les sépultures visées par l’arrêté du Maire Mettre en œuvre la procédure de reprise administrative Connaitre le déroulement visé par la procédure Planifier les différentes étapes liées à la procédure de reprise Vérifier la procédure dans son intégralité pour ne pas omettre une étape Diagnostiquer les erreurs de procédure Mobiliser ses compétences pour effectuer la reprise matérielle Résoudre les problèmes liés à la reprise matérielle (réduction de corps) Application de la procédure de reprise sur le site cinéraire = Résoudre les problèmes liés à la procédure de reprise Savoir identifier les concessions (objet de la reprise administrative) Lister toutes les concessions visées par l’arrêté du Maire Mettre en œuvre la procédure de reprise administrative Connaitre le déroulement visé par la procédure Planifier les différentes étapes liées à la procédure de reprise Vérifier la procédure intégralement pour ne pas omettre une étape Diagnostiquer les erreurs de procédure Mobiliser ses compétences pour effectuer la reprise matérielle Résoudre les problèmes liés à la reprise matérielle Application de la procédure de reprise des concessions temporaires : Savoir identifier les concessions temporaires (objet de la reprise adm) Lister toutes les concessions visées par l’arrêté du Maire Mettre en œuvre la procédure de reprise administrative Connaitre les étapes visées par la procédure (courrier ; arrêté ; publication) Planifier les différentes étapes liées à la procédure de reprise Vérifier la procédure dans son intégralité pour ne pas omettre une étape Diagnostiquer les erreurs de procédure Mobiliser ses compétences pour effectuer la reprise matérielle Résoudre les problèmes liés à la reprise matérielle Application de la procédure de reprise des concessions pérennes = Savoir identifier les concessions pérennes à reprendre Lister toutes les concessions visées par la reprise administrative Mettre en œuvre la procédure de reprise administrative Diriger le déroulement de la procédure (juridiquement très encadrée) Planifier et organiser le déroulement de la procédure (étapes par étapes) Contrôler la procédure dans son intégralité pour ne pas omettre une étape Diagnostiquer les erreurs de procédure Mobiliser ses compétences pour effectuer la reprise matérielle Identifier et résoudre les problèmes liés à la procédure de reprise adm
6. 6ème partie - LES CONCESSIONS FUNERAIRES
Les exhumations : Les diverses exhumations = Identifier les exhumations à l’initiative des familles Distinguer les exhumations à l’initiative de la commune (reprise adm) Appliquer les exhumations à l’initiative de la justice Définir les conditions à respecter Notifier les horaires à respecter : les périodes et conditions d’exhumation Distinguer la notion du plus proche parent Respecter les conditions et les procédures Les vacations de police : Les vacations de police existent toujours Distinguer les cas où elles sont obligatoires Analyser dans quel cas elles sont devenues inutiles Rechercher les responsabilités du Maire en cas de défaillance Encadrer le personnel de cimetière présent dans le cimetière Déléguer certaines responsabilités en lieu et place de la police en matière de surveillance des opérations funéraires La rétrocession des concessions funéraires : Connaitre les règles liées aux conditions spécifiques à la rétrocession funéraire = Identifier qui est le concessionnaire ou fondateur initial Respecter les conditions indispensables liées à la procédure de rétrocession Analyser les droits et devoirs des héritiers du fondateur ou concessionnaire initial Analyser les droits et devoirs du conjoint survivant Définir le prix de la concession Décider de la rétrocession et de son retour dans le patrimoine communal S’adapter au choix du fondateur ou concessionnaire concernant le devenir du monument funéraire Planifier la revente de la concession funéraire