Formation LA REGLEMENTATION DES CIMETIERES
Objectifs de la formation et compétences visées
Appliquer les règles en matière de réglementation funéraire
Cerner l’ensemble des responsabilités communales
Mettre en œuvre les règles relatives aux concessions funéraires et aux reprises de sépulture
Modalités de suivi et d’exécution de la formation
Entretien ou questionnaire d'analyse des besoins en amont de la formation pour adapter la formation aux attentes du bénéficiaire. Convocation détaillée envoyée en amont de la formation précisant les modalités de déroulement et de suivi de la formation. Contrôle de la présence en formation via émargement dématérialisé à valeur probante. Certificat de réalisation et Attestation de formation délivrés à chaque participant à l’issue de la formation. Enquête de satisfaction globale et d’évaluation de la formation réalisée à l'issue de la formation.
Méthodes pédagogiques, techniques et d'encadrement mobilisées et informations complémentaires
Exposés théoriques - Etude de cas concrets. Quizz en salle. Documents supports de formation projetés. Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation. Salle de formation équipées de tables, chaises, paper board ou tableau blanc, vidéo projecteur. Pour les formations intra-entreprises, des installations équivalentes doivent être mises à disposition par l’employeur des stagiaires. Accès WIFI. Chaque formation est sous la responsabilité du directeur pédagogique de l’organisme de formation. Le bon déroulement est assuré par le formateur spécialiste de la formation professionnelle dans son domaine, désigné par le centre de formation.
Effectif : de 1 à 8 participants
Accessibilité Handicap
Chaque situation est étudiée au cas par cas afin de mettre en place les dispositions nécessaires. Nous laissons la possibilité à chaque stagiaire de nous faire part de leur(s) besoin(s) spécifiques avant l’inscription en formation par le biais du formulaire dédié accessible en cliquant ICI
Public visé : Secrétaires de mairie, agents en charge de l’état civil et des cimetières, agents funéraires, policiers municipaux
Format : Présentiel
Pré-requis : Aucun pré-requis spécifique n'est demandé
Modalités et délai d'accès : Entretien ou questionnaire d'analyse des besoins, Test de positionnement pré formation, Inscription validée après signature de la convention , Délai d'accès : Formation accessible sur mesure en fonction des besoins et disponibilités spécifiques du bénéficiaire et du formateur
Modalités d'évaluation : Oral, Quizz, Test d'évaluation des acquis
Rythme : Sur mesure
Niveau de Formation : D - Autre formation professionnelle
Tarif formation HT : 3540,00 €Modulable selon la demande
3.0 jour(s)
21.0 heure(s)
Résumé du programme
- LA REGLEMENTATION DES CIMETIERES
Programme de la formation
LA REGLEMENTATION DES CIMETIERES
1. 1ère partie - DIVERS SUJETS ABORDÉS
Petits rappels juridiques Les obligations de la commune Détenir un cimetière est une obligation communale Le rôle du Maire Le rôle du Préfet Le cimetière : Les éléments obligatoires du cimetière Le terrain commun Voir chapitre suivant plus en détail La clôture Dimensions et formes Les espaces Inter tombe Obligations communales Dimensions Le rôle de l’inter tombe Le régime juridique de l’inter tombe Le rôle de l’inter tombe L’Ossuaire Donner la définition de l’ossuaire Les conditions de sa construction Les fonctions de l’ossuaire La gestion communale de l’ossuaire Respecter les conditions d’accès (reliquaire ou boite à ossements) Tenue des registres L’espace cinéraire Obligation si + de 2000 H Désignation des lieux Les équipements du site cinéraire Tenue des registres Les équipements facultatifs du cimetière Les concessions funéraires Voir jour 2 suivant plus en détail Le Caveau provisoire Donner la définition du caveau provisoire Avoir connaissance de l’historique juridique du dépositoire (Banni des textes depuis 2011) Connaitre les conditions liées à sa construction Définir la fonction du caveau provisoire Organiser son utilisation Délai du caveau provisoire La perception de droit Résoudre les problèmes liés à son usage Tenir un registre à jour Les carrés confessionnels Difficultés rencontrées avec les administrés Création et organisation Le règlement du cimetière Son rôle Sa rédaction Son utilisation Sa diffusion
2. 2ème partie - TERRAIN COMMUN
L’obligation faite aux communes de détenir un terrain commun • Le régime juridique du terrain commun • Différence entre terrain commun et des terrains concédés • Respecter le quantum prévu par la Loi (nombre de places) • Les conditions d’inhumations et Droit à inhumation en terrain commun • Absence de titre • Durée de rotation du terrain commun • Exhumation et devenir du défunt • Tenue des registres
3. 3ème partie - LES CONCESSIONS FUNERAIRES
LDes notions importantes Le droit à inhumation dans le cimetière communal • La distinction entre le droit à inhumation et le droit à détenir une concession funéraire • La différence entre un ayant droit et un ayant cause • La particularité du Droit Funéraire • La différence entre une concession funéraire et une sépulture • Différence entre terrain commun et des terrains concédés • Différence entre déclaration et autorisation délivrée par le maire
4. 4ème partie - LES CONCESSIONS FUNERAIRES
• La création des concessions funéraires • La concession est hors commerce • La concession est hors succession • Les types de concessions funéraires • La durée des concessions funéraires • Les titres de concessions funéraires • Les oppositions administratives • Distinction entre le fondateur et les concessionnaires • Les obligations des concessionnaires et des fondateurs • Le respect de l’emplacement alloué par la commune • L’entretien de la concession • Les modalités de renouvellement des concessions funéraires temporaires • La conversion d’une concession funéraire • La rétrocession d’une concession funéraire • La transmission d’une concession funéraire Donation Legs
5. 5ème partie - DIVERS SUJETS ABORDÉS
Les exhumations Les exhumations administratives Les exhumations à la demande de la famille Les ouvertures de caveau Les délais d’ouverture de caveau Le principe de précaution pour les ouvertures de caveau La déclaration des travaux La forme de déclaration des travaux Les gravures Traduction des textes pour gravures Les opérations funéraires et leur surveillance Responsabilité de la commune
6. 6ème partie - DIVERS SUJETS ABORDÉS
Les reprises de concessions funéraires Les reprises pour non renouvellement Les reprises pour état d’abandon Gestion des monuments funéraires abîmés Si le temps le permet : Questions / Réponses