Formation LA LEGISLATION FUNERAIRE LA DECLARATION DE DECES
Objectifs de la formation et compétences visées
Renseigner les formulaires relatifs aux déclarations de décès. Appliquer les procédures relatives aux inhumations, exhumations, crémations. Contrôler la conformité des documents administratifs, titre de concessions et autorisations diverses.
Modalités de suivi et d’exécution de la formation
Entretien ou questionnaire d'analyse des besoins en amont de la formation pour adapter la formation aux attentes du bénéficiaire. Convocation détaillée envoyée en amont de la formation précisant les modalités de déroulement et de suivi de la formation. Contrôle de la présence en formation via émargement dématérialisé à valeur probante. Certificat de réalisation et Attestation de formation délivrés à chaque participant à l’issue de la formation. Enquête de satisfaction globale et d’évaluation de la formation réalisée à l'issue de la formation.
Méthodes pédagogiques, techniques et d'encadrement mobilisées et informations complémentaires
Exposés théoriques - Etude de cas concrets. Quizz en salle. Documents supports de formation projetés. Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation. Salle de formation équipées de tables, chaises, paper board ou tableau blanc, vidéo projecteur. Pour les formations intra-entreprises, des installations équivalentes doivent être mises à disposition par l’employeur des stagiaires. Accès WIFI. Chaque formation est sous la responsabilité du directeur pédagogique de l’organisme de formation. Le bon déroulement est assuré par le formateur spécialiste de la formation professionnelle dans son domaine, désigné par le centre de formation.
Effectif : de 1 à 8 participants
Accessibilité Handicap
Chaque situation est étudiée au cas par cas afin de mettre en place les dispositions nécessaires. Nous laissons la possibilité à chaque stagiaire de nous faire part de leur(s) besoin(s) spécifiques avant l’inscription en formation par le biais du formulaire dédié accessible en cliquant ICI.
Public visé : Secrétaires de mairie, agents en charge de l’état civil et des cimetières, agents funéraires, policiers municipaux
Format : Présentiel
Pré-requis : Aucun pré-requis spécifique n'est demandé
Modalités et délai d'accès : Entretien ou questionnaire d'analyse des besoins, Délai d'accès : Formation accessible sur mesure en fonction des besoins et disponibilités spécifiques du bénéficiaire et du formateur
Modalités d'évaluation : Quizz, Test d'évaluation des acquis , Oral
Rythme : Sur mesure
Niveau de Formation : D - Autre formation professionnelle
Tarif formation HT : 2360,00 €Modulable selon la demande
2.0 jour(s)
14.0 heure(s)
Résumé du programme
- LA LEGISLATION FUNERAIRE LA DECLARATION DE DECES
Programme de la formation
LA LEGISLATION FUNERAIRE LA DECLARATION DE DECES
1. 1ère partie
Certificat et déclaration de décès : Le certificat de décès Différencier les certificats de décès (2 modèles) Connaitre les mentions obligatoires Distinguer les certificats de décès et actes de décès ainsi que leurs fonctions respectives Maîtriser la dématérialisation des actes administratifs (crise sanitaire) La procédure d’admission de corps : L’admission d’un corps Identifier la procédure d’admission de corps en chambre funéraire Savoir définir la procédure d’admission de corps en chambre mortuaire Comparer les différences entre chambre funéraire et chambre mortuaire Expliquer le retour au domicile du défunt Intégrer la procédure d’admission de corps en caveau provisoire Evaluer la procédure d’admission de corps en dépositoire
2. 2ème partie
Demande d’autorisation de creusement de concessions en pleine terre ou ouverture du caveau : Demande autorisation d’ouverture de concession Etablir et discuter sur l’obligation de détenir le titre de concession Savoir reconnaitre la qualité d’ayants-droit Définir la qualité d’ayants-cause Juger de la qualité de la personne qui demande l’ouverture du caveau Justifier des raisons de l’ouverture du caveau
3. 3ème partie
Demande de crémation : Demande autorisation de crémation Evaluer la qualité de la personne qui demande la crémation Rechercher la notion du plus proche parent Savoir designer la personne qui a qualité à pourvoir aux funérailles Organiser et renseigner sur le devenir de l’urne Respecter et connaître la Loi du 19 décembre 2008 Demande de réduction de corps : Demande de réduction de corps Etablir la demande autorisation de réunion de corps Etablir la demande autorisation de réduction de corps Evaluer la différence entre réunion de corps et réduction de corps Appliquer l’obligation du reliquaire Interdire l’usage des sacs à ossements Analyser la qualité de la personne qui demande la réduction du corps Appliquer la notion du plus proche parent du défunt
4. 4ème partie
Demande d’exhumation de corps : Demande d’exhumation de corps Demander l’autorisation d’exhumation Sélectionner la qualité de la personne qui demande l’exhumation Reconnaitre la notion du plus proche parent Distinguer la demande d’exhumation à l’initiative de la famille Justifier la demande d’exhumation à l’initiative de la commune Obéir et faciliter la demande d’exhumation par l'autorité judiciaire Planifier la traçabilité du défunt suite à l’exhumation Les vacations de police : Les vacations de police Innover avec la Loi n° 2015-177 du 16 février 2015, qui a modifié la perception des vacations de police Limiter les opérations de police sur 2 axes : En cas de crémation En cas de transport de corps après mis en bière en dehors de la commune du lieu de dépôt en l’absence de membres de la famille pour assister à la fermeture du cercueil. Faire référence à l’article L. 2213-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Mémoriser le montant des vacations de police comprises entre 20 et 25 € (art. L. 2213-15 du CGCT). Concevoir que le tarif est net, donc n’est pas soumis à la TVA Démontrer que les opérateurs funéraires ne peuvent pas facturer de marge sur ces montants. Argumenter sur la différence entre les vacations de police et les taxes sur les opérations funéraires qui sont deux perceptions différentes Critiquer ou acquiescer la disparition des taxes funéraires supprimées depuis le 1er janvier 2021