Formation L'IMPACT DES PROCEDURES COLLECTIVES SUR LA GESTION LOCATIVE
Objectifs de la formation et compétences visées
Connaître les différentes modalités de traitement des difficultés de l’entreprise. Interagir avec les organes des procédures collectives. Déclarer une créance locative lors d’une procédure collective. Bénéficier d’une hypothèque légale ou d’un privilège. Résilier ou continuer un bail commercial dans le cadre d’une procédure collective.
Modalités de suivi et d’exécution de la formation
Entretien ou questionnaire d'analyse des besoins en amont de la formation pour adapter la formation aux attentes du bénéficiaire. Convocation détaillée envoyée en amont de la formation précisant les modalités de déroulement et de suivi de la formation. Contrôle de la présence en formation via émargement dématérialisé à valeur probante. Certificat de réalisation et Attestation de formation délivrés à chaque participant à l’issue de la formation. Enquête de satisfaction globale et d’évaluation de la formation réalisée à l'issue de la formation.
Méthodes pédagogiques, techniques et d'encadrement mobilisées et informations complémentaires
Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation. Exposés théoriques - Etude de cas concrets. Quizz en salle. Documents supports de formation projetés. Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation. Salle de formation équipées de tables, chaises, paper board ou tableau blanc, vidéo projecteur
Pour les formations intra-entreprises, des installations équivalentes doivent être mises à disposition par l’employeur des stagiaires. Accès WIFI. Chaque formation est sous la responsabilité du directeur pédagogique de l’organisme de formation. Le bon déroulement est assuré par le formateur spécialiste de la formation professionnelle dans son domaine, désigné par le centre de formation.
Effectif : de 1 à 8 participants
Accessibilité Handicap
Chaque situation est étudiée au cas par cas afin de mettre en place les dispositions nécessaires. Nous laissons la possibilité à chaque stagiaire de nous faire part de leur(s) besoin(s) spécifiques avant l’inscription en formation par le biais du formulaire dédié accessible en cliquant ICI
Public visé : Salarie d’entreprise, Agents immobiliers
Format : Présentiel
Pré-requis : Aucun pré-requis spécifique n'est demandé
Modalités et délai d'accès : Entretien ou questionnaire d'analyse des besoins, Inscription validée après signature de la convention , Délai d'accès : Formation accessible sur mesure en fonction des besoins et disponibilités spécifiques du bénéficiaire et du formateur
Modalités d'évaluation :
Rythme : Sur mesure
Niveau de Formation : D - Autre formation professionnelle
Tarif formation HT : 3680,00 €3680
2.0 jour(s)
14.0 heure(s)
Résumé du programme
- L'IMPACT DES PROCEDURES COLLECTIVES SUR LA GESTION LOCATIVE
Programme de la formation
L'IMPACT DES PROCEDURES COLLECTIVES SUR LA GESTION LOCATIVE
1) Les différentes procédures de traitement des difficultés de l’entreprise
Comprendre les spécificités des procédures collectives et amiables de traitement des difficultés de l’entreprise. Identifier et interagir avec les différents organes des procédures collectives. Distinguer le sort de créances antérieures et postérieures. Comprendre les issues possibles d’une procédure collective.
2) Gestion locative de baux commerciaux et redressement ou liquidation judiciaire du preneur
Déclarer les créances nées du bail commercial à une procédure collective. Distinguer créances privilégiées et non privilégiées. Connaître le sort du bail commercial lorsque le preneur commercial fait l’objet d’une procédure collective. Sécuriser les créances en amont d’une procédure collective.