Formation FORMATION ECONOMIQUE DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE – CSE
Objectifs de la formation et compétences visées
Cerner les différentes attributions et le fonctionnement du comité social et économique (CSE), s'approprier son mandat. Gérer les moyens du CSE. Connaître les droits et obligations des membres. Comprendre les différents documents comptables. Connaître le rôle du CSE en cas de modification de la situation économique de l’entreprise
Modalités de suivi et d’exécution de la formation
Entretien ou questionnaire d'analyse des besoins en amont de la formation pour adapter la formation aux attentes du bénéficiaire. Convocation détaillée envoyée en amont de la formation précisant les modalités de déroulement et de suivi de la formation. Contrôle de la présence en formation via émargement dématérialisé à valeur probante. Certificat de réalisation et Attestation de formation délivrés à chaque participant à l’issue de la formation. Enquête de satisfaction globale et d’évaluation de la formation réalisée à l'issue de la formation.
Méthodes pédagogiques, techniques et d'encadrement mobilisées et informations complémentaires
Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation. Exposés théoriques - Etude de cas concrets. Quizz en salle. Documents supports de formation projetés. Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation. Salle de formation équipées de tables, chaises, paper board ou tableau blanc, vidéo projecteur, ordinateur. Pour les formations intra-entreprises, des installations équivalentes doivent être mises à disposition par l’employeur des stagiaires. Chaque formation est sous la responsabilité du directeur pédagogique de l’organisme de formation. Le bon déroulement est assuré par le formateur spécialiste de la formation professionnelle dans son domaine, désigné par le centre de formation.
Effectif : de 1 à 8 participants
Réglementations : Article L. 2315-63 du Code du Travail : Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11 du Code du travail, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique.
Accessibilité Handicap
Chaque situation est étudiée au cas par cas afin de mettre en place les dispositions nécessaires. Nous laissons la possibilité à chaque stagiaire de nous faire part de leur(s) besoin(s) spécifiques avant l’inscription en formation par le biais du formulaire dédié accessible en cliquant ICI.
Public visé : Membres élus titulaire du CSE
Format : Présentiel
Pré-requis : Aucun pré-requis spécifique n'est demandé
Modalités et délai d'accès : Test de positionnement pré formation, Inscription validée après signature de la convention , Délai d'accès : Formation accessible sur mesure en fonction des besoins et disponibilités spécifiques du bénéficiaire et du formateur
Modalités d'évaluation : Cas pratique, Oral, Quizz
Rythme :
Niveau de Formation : D - Autre formation professionnelle
Tarif formation HT : 4800,00 €Modulable selon la demande
5.0 jour(s)
35.0 heure(s)
Résumé du programme
- FORMATION ECONOMIQUE DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE – CSE
Programme de la formation
FORMATION ECONOMIQUE DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE – CSE
1. 1ère partie - Module juridique sur 2 jours (durée pouvant être ajuster en fonction des attentes des membres du CSE avec le module économique, comptable et financier)
Présentation générale - Accueil - Présentation du thème de la formation - Présentation de l’intervenant - Présentation, attentes et interrogations des participants - Objectifs et sommaire de la formation - Présentation des règles à respecter au cours de la formation et de la logistique (timing, repas…) 1ère demi-journée : 1. Définition et le rôle du Comité social et économique Objectif : comprendre le rôle du CSE - Définition du CSE - Son champ d’action - Les missions du CSE 2. Mise en place du Comité social et économique Objectif : connaître les conditions de mise en place du CSE - Les conditions de mise en place du CSE - Sa mise en place : les élections - L’impact de la réduction d’effectif sur le CSE - La durée du mandat - Le remplacement d’un titulaire 3. Les attributions du CSE Objectif : comprendre les attributions du CSE - Les fondamentaux du rôle du CSE : l’expression collective et l’intérêt des salariés - Les attributions du CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés : les réclamations individuelles ou collectives, la santé, sécurité et les conditions, information du CSE, droits d’alerte, participation aux conseils d’administration ou de surveillance, saisine de l’inspection du travail - Les attributions du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés : les attributions d’ordre économique et financière, l’organisation du travail, la formation professionnelle, les réclamations individuelles ou collectives, la santé, sécurité et les conditions, consultation et information du CSE, droits d’alerte, participation aux conseils d’administration ou de surveillance, saisine de l’inspection du travail - La gestion des activités sociales et culturelles : les critères - Les attributions du CSE dans les entreprises de plus de 300 salariés : les commissions - Le recours à l’expertise par le CSE - Le Conseil d’entreprise : pouvoir de négocier - L’accès à l’information, l’utilisation de la base de données économique et sociale (BDES)
2. 2ème partie
4. Le fonctionnement du CSE Objectif : connaître le fonctionnement du CSE - La composition du CSE : la présidence, les titulaires / suppléants, le représentant syndical - Les rôles et responsabilités du secrétaire, trésorier et de leurs adjoints - Le règlement intérieur du CSE : les principales clauses à prévoir - Les réunions : périodicité, type de réunions, participants… - Convocation - Ordre du jour - Délibérer, décider, donner un avis - Le déroulement pratique des réunions : le rôle du président, des participants, la liberté d’expression - Rédiger et diffuser le PV : les pièges à éviter et la question des informations confidentielles - La communication auprès des salariés (intranet, site internet…) 5. Les moyens du CSE Objectif : connaître les moyens du CSE - Heures de délégation : les règles d’utilisation et de contestation, les possibilités de cumul et de partage entre titulaires et suppléants, les temps non déduits du crédit d’heures - Recours aux experts - Facultés de prise de contact, déplacements et communication - Moyens financiers : les budgets, leurs gestions et les obligations incombant au CSE - Mise à disposition de locaux - Le panneau d’affichage - Formation des membres - La personnalité morale du CSE - Le délit d’entrave : définition, caractéristiques, sanctions encourues - Améliorer sa communication auprès des salariés, valoriser ses actions
3. 3ème partie
6. Les consultations et informations Objectif : connaître les règles concernant les consultations et les informations du CSE - Les informations et consultations périodiques : les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail - Les informations et consultations ponctuelles - Modalités de consultation : procédure, délais, contestation - Donner un avis motivé
4. 4ème partie
4ème demi-journée : 7. Le statut du membre du CSE Objectif : connaître le statut du membre du CSE - Règles générales de fonctionnement : principe de non-discrimination, mandat et parcours professionnel, exercice du mandat pendant la suspension du contrat de travail - Les droits et les obligations des membres du CSE - Responsabilité civile ou pénale des personnes physiques ou morales - Protection contre les licenciements et les discriminations : bénéficiaires, procédure, recours - Mise en place d’un plan d’action pour les membres du CSE
5. 5ème partie - Module économique, comptable et financier sur 2 jours (durée pouvant être ajuster en fonction des attentes des membres du CSE avec le module économique, comptable et financier)
1ere demi-journée : 1. Connaître l’organisation de l’entreprise Objectif : connaître l’environnement juridique et comptable de l’entreprise - Les formes juridiques des entreprises et leurs règles de fonctionnement - Les obligations d’informations du CSE qui en découlent 2. Les obligations comptables du CSE Objectif : connaître les obligations comptables du CSE - Les principales obligations comptables dans la gestion du CSE et les risques en cas de mauvaise gestion - Le budget de fonctionnement : les principes d’utilisation et l’exception du transfert sur le budget des activités sociales et culturelles - La gestion des activités sociales et culturelles : appliquer les tolérances URSSAF pour éviter le redressement
6. 6ème partie
2ème demi-journée : 3. Les documents comptables Objectif : connaître l’environnement économique et comptable de l’entreprise - Comprendre le compte de résultat - Le chiffre d’affaires, la marge brute - Analyser le résultat courant, exceptionnel et net - Compte de résultat et bilan
7. 7ème partie
3ème demi-journée 4. La structure financière de l’entreprise Objectif : connaître l’environnement financier de l’entreprise - Connaître les postes du bilan - Différencier les capitaux propres et les capitaux permanents
8. 8ème partie
5. Le rôle du CSE en cas de modification de la situation économique de l’entreprise Objectif : connaître les marges de manœuvre du CSE en cas de modification de la situation économique de l’entreprise - Modifications juridiques et économiques - Evolution des marchés, des clients, ventes, contrats, produits - Organisation, fusion, rapprochement, fermeture d’établissement