Formation CONTENTIEUX FUNERAIRE
Objectifs de la formation et compétences visées
Identifier les aspects contentieux de la législation funéraire pour sécuriser les procédures et pratiques de la collectivité. Mesurer les répercussions des évolutions juridiques sur la gestion des cimetières. Adapter ses pratiques professionnelles aux modalités de contrôles des opérations funéraires
Modalités de suivi et d’exécution de la formation
Entretien ou questionnaire d'analyse des besoins en amont de la formation pour adapter la formation aux attentes du bénéficiaire. Convocation détaillée envoyée en amont de la formation précisant les modalités de déroulement et de suivi de la formation. Contrôle de la présence en formation via émargement dématérialisé à valeur probante. Certificat de réalisation et Attestation de formation délivrés à chaque participant à l’issue de la formation. Enquête de satisfaction globale et d’évaluation de la formation réalisée à l'issue de la formation.
Méthodes pédagogiques, techniques et d'encadrement mobilisées et informations complémentaires
Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation. Exposés théoriques - Etude de cas concrets. Quizz en salle. Documents supports de formation projetés. Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation. Salle de formation équipées de tables, chaises, paper board ou tableau blanc, vidéo projecteur. Pour les formations intra-entreprises, des installations équivalentes doivent être mises à disposition par l’employeur des stagiaires. Accès WIFI. Chaque formation est sous la responsabilité du directeur pédagogique de l’organisme de formation. Le bon déroulement est assuré par le formateur spécialiste de la formation professionnelle dans son domaine, désigné par le centre de formation.
Effectif : de 1 à 8 participants
Accessibilité Handicap
Chaque situation est étudiée au cas par cas afin de mettre en place les dispositions nécessaires. Nous laissons la possibilité à chaque stagiaire de nous faire part de leur(s) besoin(s) spécifiques avant l’inscription en formation par le biais du formulaire dédié accessible en cliquant ICI
Public visé : Agent funéraire, Agents de mairie
Format : Présentiel
Pré-requis : Avoir une expérience significative de la législation funéraire
Modalités et délai d'accès : Entretien ou questionnaire d'analyse des besoins, Inscription validée après signature de la convention , Délai d'accès : Formation accessible sur mesure en fonction des besoins et disponibilités spécifiques du bénéficiaire et du formateur
Modalités d'évaluation : Cas pratique, Etude de cas, Oral, Quizz
Rythme : Sur mesure
Niveau de Formation : D - Autre formation professionnelle
Tarif formation HT : 2360,00 €Modulable selon la demande
2.0 jour(s)
14.0 heure(s)
Résumé du programme
- CONTENTIEUX FUNERAIRE
Programme de la formation
CONTENTIEUX FUNERAIRE
1. Contentieux Pénal
Les contentieux en matière funéraire Décrire avec précision la situation Identifier s’il s’agit d’un contentieux Pénal ; Civil ; Administratif Connaitre les juridictions concernées par chacun des contentieux Estimer ou évaluer les risques Transmettre à ses supérieurs l’information
2. Contentieux Civil
Les contentieux familiaux Distinguer le contentieux avant ou après inhumation Définir et identifier le problème Sursoir à statuer lors d’un conflit familial Renseigner la famille sur la Juridiction à saisir
3. Contentieux Administratif
Les responsabilités de la commune en matière funéraire Savoir reconnaitre les sous-entendus Interpréter des faits à partir d’un cadre donné Résoudre les problèmes en mobilisant les connaissances et les compétences requises Quelques jurisprudences en référence Diffuser certains conseils et d’autres non
4. Les derniers textes
Textes en matière funéraire CE (Conseil d’Etat) CA (Cour Administrative) CAA (Cour Administrative D’Appel) C.Cass (Cour de Cassation) TJ (Tribunal Judiciaire) TGI (Tribunal de Grand Instance) TI (Tribunal d’Instance) Quelques jurisprudences